Article 01
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de TenderLyze, accessible notamment depuis governa.cloud, ainsi que des applications et fonctionnalités associées.
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, de la politique de confidentialité, des règles relatives aux cookies et des mentions légales.
Article 02
Éditeur
TenderLyze est édité par la société dont l'objet social est la transformation digitale, au capital de 100 000 dirhams, immatriculée au registre du commerce du tribunal de commerce de Casablanca sous le numéro 481753, ICE 002663578000067, dont le siège social est situé 26, avenue Mers Sultan, appartement 3, 1er étage, Casablanca, Maroc.
Contact : privacy@governa.cloud · +212 6 45 18 92 52.
Article 03
Acceptation
En créant un compte, en vous connectant via Facebook ou en utilisant le service, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser TenderLyze.
Le service est destiné exclusivement aux professionnels. Vous déclarez avoir au moins 18 ans et, le cas échéant, le pouvoir d'engager l'organisation pour le compte de laquelle vous agissez.
Article 04
Accès et compte
L'accès à certaines fonctionnalités suppose la création d'un compte et l'authentification par identifiants ou via Facebook Login. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas d'usage abusif, de non-paiement, de fausse information ou de non-respect des présentes CGU.
Article 05
Description du service
TenderLyze fournit des outils de veille, d'analyse et d'aide à la décision relatifs aux appels d'offres et aux contenus associés. Les informations présentées sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une garantie d'exhaustivité, ni une offre de candidater à votre place.
Nous pouvons faire évoluer, interrompre temporairement ou retirer une fonctionnalité, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de réglementation. Une interruption durable d'une fonctionnalité payante ouvre droit, le cas échéant, à un avoir ou à un remboursement au prorata de la période non utilisée.
Article 06
Fonctionnalités Facebook
La connexion via Facebook et la publication sur vos Pages Facebook sont facultatives. Elles ne sont activées qu'après votre consentement explicite dans la fenêtre Meta. Vous pouvez utiliser TenderLyze sans jamais connecter de compte Facebook.
- Nous ne publions rien sur vos Pages sans une action explicite de votre part.
- Vous restez seul responsable des contenus que vous choisissez de diffuser.
- L'utilisation de Facebook reste soumise aux conditions de Meta Platforms.
- Vous pouvez retirer l'autorisation et demander la suppression des données associées à tout moment, selon la procédure décrite sur la page Suppression des données Facebook.
Article 07
Obligations de l'utilisateur
Vous vous interdisez notamment de :
- utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- contourner les mesures de sécurité, extraire massivement les données ou porter atteinte au fonctionnement du service ;
- usurper l'identité d'un tiers ou accéder au compte d'un autre utilisateur ;
- publier des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- revendre l'accès au service sans accord écrit préalable.
Article 08
Facturation
Les formules payantes sont indiquées dans l'application avant souscription. Les paiements sont traités par le Centre Monétique Interbancaire (CMI). Nous n'avons jamais accès au numéro complet de votre carte bancaire.
Sauf mention contraire, les abonnements sont payables d'avance. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification. Les factures sont conservées pendant la durée légale applicable.
Article 09
Propriété intellectuelle
Le service, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses contenus originaux sont protégés. Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est interdite.
Les contenus que vous importez ou créez dans TenderLyze restent votre propriété. Vous nous concédez une licence limitée, non exclusive, pour les héberger et les traiter aux seules fins de fournir le service.
Article 10
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisation des traceurs est précisée dans la politique cookies.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), écrivez à privacy@governa.cloud.
Article 11
Responsabilité
Le service est fourni avec les diligences raisonnables d'un professionnel. Nous ne garantissons pas l'absence d'erreur dans les sources publiques consultées, ni l'adéquation du service à un besoin particulier non contractuellement défini.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un réseau tiers, de Meta Platforms, du CMI, ou d'un usage non conforme du service. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité globale est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre des douze derniers mois.
Article 12
Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres ou en écrivant à privacy@governa.cloud.
Nous pouvons résilier le contrat en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale. Les données sont ensuite traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 13
Modifications
Nous pouvons modifier les présentes CGU. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. En cas de modification substantielle, nous vous informons par e-mail ou par une notification dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
Article 14
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents de Casablanca sont seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs lorsque celles-ci s'imposent.